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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail et des conditions d'emploi ", que, par cette lettre, la société requérante a demandé à cette salariée d'accepter une proposition de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
supérieur à 30 000 et au régime de l’autorisation ceux qui détiennent un nombre d’emplacements supérieur à 40 000 volailles. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence territoriale de son auteur ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, la modification qui lui a été imposée de son lieu de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de Rouen, d'une part, d'annuler les décisions révélées par les nouvelles fiches de poste du 7 janvier 2021, du 2 octobre 2021 et du 22 décembre 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Orival a modifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 110-1 de cette même loi, introduit par le II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
représenté par Me Brossier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 en tant qu'il autorise la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais à modifier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Mme A..., informée de cette issue, s’est alors vue proposer une alternative consistant, soit en une modification substantielle de son contrat de travail par passage de 4 à 2 contrats d’accueil, soit en
Source officiellePage 6 sur 169