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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Après l'ouverture de chantier, il a sollicité un permis de construire modificatif dont l'un des objets était de modifier la cote altimétrique du terrain naturel et, par suite, celle de la construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La circonstance que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire de 2010 ne mentionnait pas explicitement que le projet conduisait alors à créer un volume aménageable sous la toiture modifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le SCOT.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, le permis d'aménager modificatif en litige a uniquement pour objet de modifier le programme des travaux et le plan des voiries et réseaux divers (VRD).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis de voter, dans un délai de trois mois sous
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a modifié l'arrêté du 20 mai 2022 prononçant son assignation à résidence.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, le sous-sol, l'eau, l'air, les zones humides " et que l'additif n'avait pas à mentionner le ruisseau de la fontaine du Moulin, qui n'est pas affecté par le projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-54 de ce code : « (…) II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ce permis a fait l'objet d'un premier permis modificatif délivré le 30 septembre 2013.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En dernier lieu, l'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
être soumis à son autorisation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Est Marne et Bois d'abroger la délibération de son conseil de territoire n° 19-09 du 18 février 2019 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
par la procédure de modification. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 modifié ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
local d’urbanisme est illégale ; la modification de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne s’inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... et du fait de la tardiveté de son recours gracieux ; – le préjudice de vue n’est pas établi : – le permis de construire accordé, qui ne crée pas de surface de plancher, ne modifie pas la surface
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officiellePage 6 sur 386