des 7 avril 2021 et 11 mai 2022, à l'exception des éléments de construction des bâtiments A et B, mentionnés au point 6.

En premier lieu, il ressort des mentions non contestées du rapport du commissaire-enquêteur que le dossier de PPRI soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 janvier au 26 février 2021 comprenait

, la mise en œuvre de cette division parcellaire ne ressortait pas du dossier de demande de permis de construire.

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. / (…).

Dès lors, ce dernier niveau doit être regardé comme un étage à part entière et non comme des combles, conférant ainsi à la construction un type R + 2 non autorisé par les dispositions de l'article UB 10

D..., la préfète du Loiret n’était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir.

En ce qui concerne les modifications post-enquête publique : 30.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

admissibles auraient été identifiés ; - les surfaces qu'elle a effectivement déclarées et qui ont été retenues dans le registre parcellaire graphique (RPG) étaient de 145,36 hectares et non de 126,14

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Par un second jugement no 1701387 du 9 février 2021, intervenu après régularisation et modification de l'arrêté initial par le préfet du Cher le 29 mai 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté

De tels moyens sont donc à ce titre, en tout état de cause, inopérants. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision implicite portant refus de titre de séjour : 4.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint. / (). ".

Sur les modifications adoptées par la délibération du 12 décembre 2019 : 28.

; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 14.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, les vices sont régularisables.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise tendant à déterminer si le projet litigieux est ou non