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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
Mme A soutient qu'en application de ces dispositions le juge pour enfants aurait dû être informé de la modification envisagée du lieu d'accueil de la jeune C.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur (). / Ce recours est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification de la zone (). ".
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
droit privé " ; les décisions attaquées ont pour effet d'imposer unilatéralement de nouveaux horaires de travail impliquant l'accomplissement d'un travail de nuit, ce qui constitue une modification du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
et par la difficulté de reconstituer une carrière avec des pièces en grande partie archivée, dès lors que, dans le cadre du dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité adressé à Mme A, l'employeur
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 11.
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24PA03375_20260224
DCA_24PA01551_20260414
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de
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