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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
réalité du motif économique ; - elle a respecté son obligation de reclassement.
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
S’agissant de la légalité interne de la décision du 27 janvier 2020 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.
DCA_22TL21223_20240130
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_22PA04923_20230621
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
DCA_23PA00372_20230621
DCA_23PA00373_20230621
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