Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et en appel. 9.

Contrairement à ce que soutient la commune requérante, les premiers juges, en mentionnant que les contraintes d'organisation alléguées ne justifient pas la limitation apportée à la liberté d'expression

en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il a jugé que les sous-destinations ne pouvaient se confondre au sein d’une même cellule contrairement à ce que retient

Il soutient que les moyens de la SCI MG Patrimoine ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la commune de Vire-Normandie, qui n'a pas présenté d'observations dans les délais impartis.

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la commune, le motif d’annulation retenu par les premiers juges est fondé ; - en cas d’infirmation du jugement attaqué, elle reprend l’intégralité

En premier lieu, si la commune de Neufchâtel-Hardelot soutient que le jugement attaqué est entaché de dénaturation de son moyen tiré de l'application du principe de sécurité juridique, un tel moyen, qui

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. Sur les droits à pension de M. A : 5.

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande, que : - elle a contesté l'ensemble des motifs par lesquels le tribunal administratif a rejeté sa demande en soulevant des moyens qui n'étaient

de construire est suffisamment motivé en droit ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le refus de permis de construire a été pris par une autorité compétente ; - c'est à tort que le tribunal

directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

A... interjette appel de ce jugement, dans la mesure où celui-ci rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 août 2024.

des faits en considérant que le garage était isolé du bâtiment principal, de tels moyens, qui relèvent de l'office du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, ne sauraient lui permettre de contester

Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Valence, le tribunal a exposé les motifs pour lesquels il a annulé la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement.

Par un arrêt avant-dire droit du 7 juillet 2022, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués à l'encontre du permis de construire, a retenu comme fondé le moyen tiré de l'absence, au dossier

Ils font valoir que : - le syndicat ne justifie pas d'une qualité pour faire appel alors que l'objet statutaire de celui-ci ne vise nullement la limitation de l'occupation des terres par des constructions

Dans ce contexte, cette parcelle ne peut, contrairement à ce que soutient la commune de Belcodène, être regardée comme une dent creuse au sein des habitations existantes.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal administratif d’Amiens dans son jugement contesté, les appelantes sont fondées à soutenir que le permis de construire modificatif méconnaît

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la déclaration de travaux déposée par les requérantes au titre de la règlementation d'urbanisme en vue de permettre l'exercice de la servitude dont

Elle soutient que : - le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété et celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés