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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de ces dispositions doit, en tout état de cause, être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
le maire au titre de l'exercice de la police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené régulièrement
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
développés sur ce point ; - le tribunal a statué " ultra petita " sur des moyens et circonstances non contestés par l'administration, en commettant des erreurs de droit et des contradictions de motifs
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
A, en jugeant qu'un tel moyen est inopérant au regard des impositions personnelles établies au nom du contribuable. 3.
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait taxer les bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2007, sans l'envoi préalable d'une mise en demeure, doit être écarté. 6.
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Vu : - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; - l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 424 (pourvoi T 19-23.230) du 14
9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
D B ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'ils ont présentées en leur nom
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M.
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens autres que ceux invoqués dans la réclamation préalable ne sont pas recevables en vertu de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
Ce moyen qui tend en réalité à contester le bien-fondé du raisonnement tenu par les juges de première instance et non la régularité du jugement contesté, doit par suite être écarté. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
pondérée) au sous-critère 2.4 " délais de réalisation ", inférieure aux notes de 0,95 (2,37 / 3 en valeur non pondérée), 0,9 (2,25 / 3 en valeur non pondérée) et 0,84 (2,1 / 3 en valeur non pondérée
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce dernier que ses droits
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Z) et l'absence de sauvegarde informatique du logiciel de caisse, faisant ainsi obstacle à toute vérification, ainsi que sur le caractère non probant de la comptabilité pour les exercices clos en 2012
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Par un jugement no 2202198 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer au titre des amendes pour distributions occultes et a rejeté le surplus des conclusions
3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
Toutefois, d'une part et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de la chronologie des faits exposée au point 1 du présent arrêt, que la cause essentielle de la dégradation
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