CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
courrier du 2 octobre 2025, la cour a informé les parties, en application des dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
Il fait valoir que : les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable ; les moyens de la requête sont infondés.
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
Par un courrier du 19 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
1ère Chambre
DCA_23VE02283_20240716
16 juillet 2024
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des pièces et des observations les 31 mai et 12 juin 2024.
7ème chambre
DCA_23PA02662_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant méconnu le principe du contradictoire en ayant fondé leur jugement sur un moyen soulevé d'office sans en avoir informé les parties
6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
, soulevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
Les parties ont été informées le 5 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, soulevé d'office
4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
Il soutient qu’elle est irrecevable pour tardiveté et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01949_20260210
soulevé d’office tiré de ce qu'en application de la jurisprudence Intercopie, les moyens tirés du vice de procédure et de l’insuffisance de motivation de l’arrêté soulevés par Mme A... sont irrecevables
1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022.
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en réponse au moyen soulevé d'office enregistré le 7 juin 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions conclut aux mêmes fins que précédemment par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
Par un courrier du 26 octobre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative la cour est susceptible de se fonder sur un moyen
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
Par des courriers du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
Les parties ont été informées le 19 décembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
relevé d'office. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi soulevé en méconnaissance de la règle selon laquelle un tel moyen ne peut être relevé d'office que si le juge administratif ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
23 février 2026, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen
Page 6 sur 885