: / – soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : (…) ; b) Recherche ou extraction

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, augmentée de la prime de fin d'année égale au douzième

OFII) de juin 2020 à février 2021, le revenu mensuel moyen de l’intéressé, constitué de son salaire, s’élève à 847,75 euros net, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance ».

du salaire minimum de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande. 7.

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu.

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Ce délai de deux ans a ainsi commencé à courir pour chaque versement mensuel, à compter du 1er du mois suivant. 12. Il résulte de l'instruction que M.

F ne justifie " pas de ressources suffisantes, pendant la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, permettant de subvenir aux besoins de sa famille ".

C 434-2 du même code précise que : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

au 30 avril 2023 au titre de son invalidité, tandis que ses bulletins de salaire de février et avril 2023 présentent des nets à payer négatifs et que le salaire du mois de mars s'élève à 222,77 euros.

mois.

familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans (…) ».

B au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.

Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".