Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

des salariés et plus particulièrement des encadrants aux signes révélateurs de l'état de stress, la diffusion d'une information transparente sur le contexte du redressement judiciaire et ses impacts,

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

A..., en sa qualité de président du conseil d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de faire cesser la situation de risque constatée.

Les mesures de prévention des risques psychosociaux comprennent outre les mesures d’information des salariés sur le projet, des mesures d’accompagnement, notamment la mise en place d’une cellule d’écoute

avec le profil des salariés concernés ; le salarié a disposé effectivement des informations prévues par le code du travail sur les postes proposés et a été mis à même d'accepter ou de refuser les offres

la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.

résultant (…) d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…)3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de

à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, la circonstance que le délégataire soit salarié

Il ne peut dès lors être regardé comme justifiant de l'existence de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.

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compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter

compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter

avec le profil des salariés concernés ; le salarié a disposé effectivement des informations prévues par le code du travail sur les postes proposés et a été mis à même d'accepter ou de refuser les offres

de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient

, il appartenait à l’inspectrice du travail de contrôler le respect par la société de ses obligations en matière de sécurité liée à la santé physique et mentale des salariés du fait de la réorganisation

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers