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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de Mme F A dont elle revendique l'autorité parentale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03018_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de Mme D A dont elle revendique l'autorité parentale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
commission du titre de séjour notamment en raison d'une présence sur le territoire français de plus de dix ans, le préfet de Loir-et-Cher ne peut être regardé comme ayant pris un arrêté portant une atteinte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02985_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aucune nuisance susceptible de porter atteinte au caractère naturel de la zone n’est ainsi établie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
/VII. – Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle en a déduit que " les six éoliennes composant le projet, d'une hauteur de 180 mètres (pales comprises), auront par leur taille et hauteur importante un impact fort dans ce paysage sensible, portant non
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs : a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
considérations prises en compte par le tribunal tenant aux risques d'inondation des sites du Parc Avenir et du Larivot, aux conditions de maitrise foncière du terrain se rapportent à la faisabilité du projet et non
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
droit, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de M. C A dont elle revendique l'autorité parentale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02127_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette décision ne porte pas non plus atteinte à l’intérêt supérieur des enfants.
Source officiellePage 6 sur 1946