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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
A, d'autre part, d'une réponse, inexistante, du comité médical supérieur au courrier de l'avocat de la commune du 5 juillet 2012 et a annulé la décision de la commune refusant la communication des pièces
3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
Par mémoire enregistré le 22 octobre 2024, non communiqué, la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
commerciaux, la somme de 150 000 euros inscrite au débit du compte courant d’associé ouvert à son nom dans les livres de la société civile immobilière Normali dont elle détient 50 % des parts sociales
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
Par ailleurs, Mme C... soutient qu’elle n’est pas en mesure de déterminer si les parties occultées des documents communiqués par l’administration fiscale l’ont été par cette dernière ou par l’autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
La circonstance qu'aucun dossier pénal n'ait été ouvert au nom de la société elle-même ne révèle aucune irrégularité dans la mise en œuvre du droit de communication.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y
DCA_22NC00313_20231010
Le syndicat mixte d'énergie, d'équipement et de e-communication du Jura, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Decy Communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
étant couverte par le règlement national d'urbanisme, le permis de construire devait être délivré par le maire au nom de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
qui lui a été adressée le 18 août 2017, et, d'autre part, de l'absence de communication par l'administration de l'ensemble des documents auxquels cette proposition de rectification fait référence ;
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
de chasse agréée ; - la détention des droits de chasse s'apprécie à la date de demande d'opposition cynégétique et non à la date de création de l'association communale de chasse agréée, de sorte qu'est
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (
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