AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation
Source officiellePage 6 sur 814
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06454_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation
Source officielle