Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre précise que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la demande présentée en première instance était tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est cependant constant que la décision préemptant les terrains dont M. et Mme B s'étaient portés acquéreurs n'a pas été notifiée à M. D.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la SEMSAMAR à lui verser la somme de 27 462,67 euros au titre des intérêts moratoires pour paiement tardif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce recours gracieux en date du 7 novembre 2022 ayant été exercé lui-même plus de deux mois après la notification des décisions des 4 juin 2020 et 31 mai 2021, il était également tardif et n'a pas pu conserver
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dès la notification du jugement, cette fois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B au service vérificateur étaient des copies ; - M. et Mme B n'ayant formulé que tardivement des observations sur la proposition de rectification qui leur a été notifiée, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La preuve de la notification de ce recours gracieux au bénéficiaire ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant été apportée en première instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le maire de Bailly a rejeté ce recours par une décision du 20 février 2024, notifiée par courrier distribué le 28 février 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01858_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00725_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
une notification remise en mains propres.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En revanche, ce délai a recommencé à courir au plus tard le 23 juin 2020 dans la limite de deux mois et expirait ainsi au plus tard le lundi 24 août à minuit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01178_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La notification de cet arrêté mentionnait qu’il pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de sept jours à compter de sa notification.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, le 12 avril 2025, la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a procédé, par un virement au compte CARPA de Me Tardif, avocat de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03898_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pour contester le caractère tardif de sa requête, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Faute d'avoir saisi le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de cette notification, M. B était tardif lorsque sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal en 2020. 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté du 8 février 2021 a été notifié à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que la notification de l'ordonnance rectificative du 5 janvier 2022 a rouvert le délai d'appel contre le jugement du 21 décembre 2021 ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La fin de non-recevoir tiré de la tardiveté des demandes reconventionnelles ne peut, dès lors, qu'être écartée. 14.
Source officiellePage 6 sur 288