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2 826 résultats pour « nullité de procédure non présentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un constat de manquement aux mesures définies

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un constat de manquement aux mesures définies

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un constat de manquement aux mesures définies

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un constat de manquement aux mesures définies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au fond : En qui concerne la nullité des contrats : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03168_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Epineuil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00490_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Si Mme A... fait valoir que cette situation procède, d’une part, de la circonstance que la réservation comprenait une nuitée dans un premier hôtel et six autres nuitées dans un second établissement, et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00101_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association européenne contre les leucodystrophies a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00329_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01664_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01036_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01037_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office d'hygiène sociale de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Si sa présence sur le site de son emploi et dans le logement mis à sa disposition était en principe obligatoire lors des périodes de service de nuit, il résulte de l'instruction, qu'eu égard à leur nature

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Face à la réitération de violences urbaines les nuits suivantes, le préfet de la Martinique a décidé le 25 novembre 2021 d’instaurer un couvre-feu, entre 19 heures et 5 heures, dans l’attente d’un retour

Source officielle

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