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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un constat de manquement aux mesures définies
DCA_21PA02617_20220405
DCA_21PA02618_20220405
DCA_21PA02619_20220405
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Au fond : En qui concerne la nullité des contrats : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de
DCA_21LY02201_20230525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Epineuil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de
Juge des référés
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
Si Mme A... fait valoir que cette situation procède, d’une part, de la circonstance que la réservation comprenait une nuitée dans un premier hôtel et six autres nuitées dans un second établissement, et
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association européenne contre les leucodystrophies a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
DCA_24MA01037_20250314
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office d'hygiène sociale de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
Si sa présence sur le site de son emploi et dans le logement mis à sa disposition était en principe obligatoire lors des périodes de service de nuit, il résulte de l'instruction, qu'eu égard à leur nature
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
Face à la réitération de violences urbaines les nuits suivantes, le préfet de la Martinique a décidé le 25 novembre 2021 d’instaurer un couvre-feu, entre 19 heures et 5 heures, dans l’attente d’un retour
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