CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été produites par l'association Vive la forêt, le 9 mai 2025.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il est insuffisamment motivé, en ce qu’il ne répond pas suffisamment au moyen tiré de ce que la reconstitution des recettes est
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
Aux points 4 à 7 de leur jugement, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de l’absence de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des articles UC 12 et UC 15.
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu aux critiques formulées par
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
, ni prévu aucun contrôle quant aux conditions d’exploitation, hormis celles de répondre à l’attente des usagers en fixant par l’article 7 de la convention un temps d’ouverture minimum ; -c’est donc
9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
n'étaient pas soumis au droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration était cependant en droit, dès lors qu'elle ne leur imposait pas l'obligation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
Le point 3 du jugement attaqué répond au moyen tiré de la motivation insuffisante du refus de titre de séjour et le tribunal n'avait pas à répondre aux arguments développés à l'appui de ce moyen. 4.
DCA_23NC03397_20240606
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le premier juge qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a répondu de manière suffisamment détaillée aux moyens invoqués à l'appui de la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02022_20220412
12 avril 2022
: Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée
Juge des référés
ORCA_24TL02402_20250319
19 mars 2025
recours distincts ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
ORCA_24TL02403_20250319
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen soulevé dans son mémoire complémentaire à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'atteinte disproportionnée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
Comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'inspecteur du travail n'était pas tenu, pour satisfaire à l'obligation de motivation, de répondre à l'ensemble des arguments avancés par Mme A au cours de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
Le tribunal n'avait donc pas à y répondre séparément concernant cette décision.
ORCA_23VE02751_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par l'intéressé, a répondu aux points 4 à 6 du jugement attaqué, aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions
ORCA_24PA05124_20250122
22 janvier 2025
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par M.
DCA_23NC02284_20241219
19 décembre 2024
a insuffisamment répondu à ce moyen ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; le tribunal n'a pas répondu de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00425_20230629
29 juin 2023
que les requérants n'invoquent ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.
DCA_23NC03346_20250130
30 janvier 2025
Les autorités croates ont accepté de la reprendre en charge le 2 mai 2023.
Page 6 sur 1053