B..., ressortissant tchadien, a fait l’objet d’un arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire.

deux sociétés, les abandons de créances de compte courant étaient assortis, dans chaque cas, d'une clause de retour à meilleure fortune stipulant qu'à une date donnée, fixée dans chaque convention, l'obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a obligé à remettre son passeport à l’autorité administrative.

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation

L'arrêté d'autorisation d'exploiter du 18 août 2000 ne renvoie pas, en dehors de l'obligation de remettre en état le site au fur et à mesure de l'avancée de l'extraction, aux indications figurant dans

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport.

détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître

Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet de l'Aisne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligé à se présenter au commissariat

français dans un délai de trente jours, a fixé l'Afghanistan comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre ses

la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision a été prise en violation de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation

L'administration ne saurait être regardée comme ayant satisfait à ces obligations en se bornant à remettre à l'intéressé, à l'issue de cette audition du 25 février 2022, un simple document d'information

bénéficient les personnes publiques et fait valoir qu'en l'espèce, cette durée était justifiée par la nécessité de prendre en compte la période restante d'amortissement des trois navires qu'il avait l'obligation

que la société n'avait apporté au cours du contrôle aucune justification de la réalité des prestations facturées par la société alors que le contrat signé avec la société Activ'Achats prévoyait l'obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait

Par un jugement n° 2003951 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.

jours, a fixé son pays de renvoi, et l'a obligé à remettre son passeport et à sa rendre une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest.

le territoire dans le délai de trente jours, l’a obligée à remettre son passeport ou tout document justificatif d’identité à l’autorité préfectorale et a fixé le pays de destination.

l'instruction que les agents de cette société sont intervenus, dans le cadre d'astreintes spécifiques, pour régler les conséquences de l'accident et n'ont pu, dans le même temps, assurer leurs autres obligations