être immédiatement utilisé selon sa destination, ont soit résilié le contrat, soit différé son exécution, qu'en tout cas les preneurs, qui n'ont pu jouir de la chose louée et qui n'avaient aucune obligation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains

Le non-respect de cette obligation procédurale de remettre ses conclusions au greffe de la cour d'appel et de les notifier à l'avocat de la partie intimée, dans le délai imparti, entraîne donc la caducité

du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis à titre de dépôt, avait l'obligation

doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, sans remettre en cause l'existence d'un contrat

’Oise l’a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et l’a obligée à lui remettre tout passeport ou document justificatif d’identité en sa

"aux motifs adoptés du premier juge que "l'infraction reprochée à Laurent X... ne concerne pas la durée du travail, mais le repos hebdomadaire, de sorte que l'inspecteur du travail n'avait pas l'obligation

selon le moyen, que l'organisme de recouvrement qui met en oeuvre une procédure de contrôle doit la respecter, spécialement quant aux garanties qu'elle institue au profit de l'entreprise, telle l'obligation

trouvés si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE toute atteinte à la propriété d'autrui oblige

coupable du délit de non-représentation d'enfants, pour la période du 28 mars 2002 au 15 décembre 2003, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'obligation

LEQUEL LES AVAIT REFUSEES, ET QUE, DU RESTE, RIEN N'INTERDISAIT A CELUI-CI DE PENETRER TOUT DE SUITE PAR LA FORCE DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE VENDEUR, OU SON REPRESENTANT, AVAIT L'OBLIGATION

X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat

Y... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses contre une personne pour l'obliger à consentir un acte opérant obligation de remettre des fonds en espèces", ce qui visait M.

Y... à remettre à M.

jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation

X..., qui avait reçu de sa cliente un chèque d'un montant de 4 180 francs à charge pour lui de le remettre à son ex-mari en paiement du solde de l'arriéré de pension alimentaire, " a conservé indûment

Elle soutient que : - l'EHPAD Jean Collery avait l'obligation de lui remettre une attestation employeur conforme à l'expiration de son contrat de travail, en application des dispositions des articles

trois mois à compter de leur réception ; que la société Socoma étant en désaccord sur les modalités de la réception et après que la SCI lui ait adressé des commandements de payer le loyer, le juge des référés

existerait une ambiguïté quant à l'expression "certificats de classe" utilisée sans plus de précisions et que la société Armement [T] ne démontrerait pas que la société Chrisdéric avait clairement pour obligation

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence donne acte à Hubert X... de ce qu'il ne consent pas à sa remise, accorde sa remise aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen et rejette