droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation

à une situation antérieurement constituée, un règlement communautaire pour appliquer des sanctions ayant un caractère punitif au sens du droit français ; 5°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice

Dès lors, la décision litigieuse n'a méconnu, ni les règles de droit interne, ni celles de l'Union européenne applicables au retrait de décisions créatrices de droit.

En l'espèce, la décision contestée vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Ces droits sont assujettis aux dispositions du Règlement et aux dispositions de tout plan d'assignation ou d'allotissement de fréquence correspondant ".

de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date

de l'article 4.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal régissant l'implantation des constructions. 18.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi doit, dès lors, être écarté. 20.

droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le

d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en violation de son droit

précises des places de stationnement prévues ; - l'autorisation méconnait les dispositions du paragraphe 5.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme faute de respecter les règles relatives

juges ont considéré que la société Dispovet ne pouvait se voir reprocher l'absence de contrôle de conformité des quatre machines précitées au regard de règles qui ne lui étaient pas opposables.

des salariés intérimaires de l'obligation énoncée au 6° du II de l'article R. 1263-1 du code du travail précité. 6.

Ils soutiennent que : - les décisions portant transfert ont été prises en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les décisions portant assignation à résidence sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées

L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales

régie par l'accord précité du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, lequel se borne à étendre le champ territorial de ce règlement en prévoyant la mise en œuvre par