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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
prise pour l'exécution de cette obligation.
4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant
Juge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
français ; - la décision ortant assignation à résidence à résidence est illégale en raison du contrôle d’identité discriminatoire à l’origine de sa retenue administrative ; - elle n’a as été récédée
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
B et lui faisant obligation de quitter le territoire français que, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire, la préfète du Bas-Rhin, après avoir estimé
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé
3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale "
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / La condition de ressources
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00776_20251009
9 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 23 mai 2024 ar lesquelles la réfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03060_20231218
18 décembre 2023
Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DCA_24NC01934_20241112
A et lui faisant obligation de quitter le territoire français que, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire, la préfète du Bas-Rhin, après avoir estimé
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
ne pas être isolé dans son pays d'origine puisqu'y résident son épouse, ses trois enfants ainsi que ses parents.
DCA_24LY03270_20251009
ar un jugement n° 2403227 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Dijon a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision d’assignation à résidence à
ORCA_25NC01629_20251010
La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC03504_20250603
3 juin 2025
antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 ar lequel le réfet de la Vienne lui a retiré son certificat de résidence d’algérien, lui a fait obligation de quitter
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
et qu’elle rejetterait sa demande de délivrance d’un certificat de résidence.
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
C D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé
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