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3 690 résultats pour « obligations résultant d'un même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ni de ses obligations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable ; - à supposer que son contrat de travail ait été signé avant la transmission à Pôle Emploi de la demande d'aide à l'embauche

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

contractuelles en matière de protection contre l'amiante et de déplombage, et a respecté les obligations de sécurité en matière d'exposition au plomb des travailleurs qui lui incombaient ; elle a respecté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

compétence ni de ses obligations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00183_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de procédure et d'erreur d'appréciation ; - le foyer départemental a commis une faute en recourant de manière abusive aux contrats à durée déterminée ; - il a subi un préjudice financier résultant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

/ - d'une somme correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat : / calculée sur la base de la moyenne des résultats avant impôts des deux (2) derniers exercices précédant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

que cette reprise partielle de l'activité de la SCA Wood France n'impliquait pas le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et intimant à cette société de réaliser les travaux destinés à y remédier, met expressément en demeure celle-ci de lever les observations constatées lors de la visite de chantier du 11 octobre 2017 et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le concessionnaire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sauf recours ultérieur contre les auteurs des dégâts sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail ; en effet, si l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, la relation contractuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

passé inconnu ne concerne que les sinistres garantis à la date d'expiration ou de résiliation du contrat et résultant d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat ; au jour de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la communauté de communes du sud Gironde et d'autre part, le moyen tiré de ce que la réduction de son temps de travail résultant de la prise en compte de la quotité inscrite à son contrat en tenant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

comptables suivantes : / a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00984_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et d'autre part, le moyen tiré de ce que la réduction de son temps de travail résultant de la prise en compte de la quotité inscrite à son contrat en tenant compte d'une annualisation illégale du temps

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00986_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et d'autre part, le moyen tiré de ce que la réduction de son temps de travail résultant de la prise en compte de la quotité inscrite à son contrat en tenant compte d'une annualisation illégale du temps

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00987_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et d'autre part, le moyen tiré de ce que la réduction de son temps de travail résultant de la prise en compte de la quotité inscrite à son contrat en tenant compte d'une annualisation illégale du temps

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02717_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

; de condamner la commune de Décines-Charpieu à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant selon lui de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02548_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de raccordement détermine le droit au tarif et le droit au contrat d'achat ; - les producteurs d'électricité photovoltaïque disposant de contrats conclus entre 2006 et 2010 bénéficient d'une aide d'Etat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Quand la créance dont le paiement est sollicité est une créance de nature contractuelle, les droits sont réputés acquis, sauf si stipulation contraire du contrat, au moment de l’accomplissement de l’obligation

Source officielle

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