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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
ni de ses obligations.
Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable ; - à supposer que son contrat de travail ait été signé avant la transmission à Pôle Emploi de la demande d'aide à l'embauche
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
contractuelles en matière de protection contre l'amiante et de déplombage, et a respecté les obligations de sécurité en matière d'exposition au plomb des travailleurs qui lui incombaient ; elle a respecté
DCA_23LY01154_20250130
compétence ni de ses obligations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
de procédure et d'erreur d'appréciation ; - le foyer départemental a commis une faute en recourant de manière abusive aux contrats à durée déterminée ; - il a subi un préjudice financier résultant
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
/ - d'une somme correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat : / calculée sur la base de la moyenne des résultats avant impôts des deux (2) derniers exercices précédant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
que cette reprise partielle de l'activité de la SCA Wood France n'impliquait pas le transfert du contrat de travail de M.
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
et intimant à cette société de réaliser les travaux destinés à y remédier, met expressément en demeure celle-ci de lever les observations constatées lors de la visite de chantier du 11 octobre 2017 et
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Le concessionnaire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sauf recours ultérieur contre les auteurs des dégâts sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail ; en effet, si l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, la relation contractuelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
passé inconnu ne concerne que les sinistres garantis à la date d'expiration ou de résiliation du contrat et résultant d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat ; au jour de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
de la communauté de communes du sud Gironde et d'autre part, le moyen tiré de ce que la réduction de son temps de travail résultant de la prise en compte de la quotité inscrite à son contrat en tenant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
comptables suivantes : / a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
DCA_23BX00984_20250408
et d'autre part, le moyen tiré de ce que la réduction de son temps de travail résultant de la prise en compte de la quotité inscrite à son contrat en tenant compte d'une annualisation illégale du temps
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
; de condamner la commune de Décines-Charpieu à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant selon lui de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
de raccordement détermine le droit au tarif et le droit au contrat d'achat ; - les producteurs d'électricité photovoltaïque disposant de contrats conclus entre 2006 et 2010 bénéficient d'une aide d'Etat
DCA_24MA01813_20260126
Quand la créance dont le paiement est sollicité est une créance de nature contractuelle, les droits sont réputés acquis, sauf si stipulation contraire du contrat, au moment de l’accomplissement de l’obligation
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