CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le non-respect du délai prévu par les dispositions précitées l'aurait privé de de ses droits à la défense. 10.
1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
B sollicite la condamnation de FranceAgriMer à lui verser une somme de 20 000 euros au titre, d'une part, de l'illégalité des décisions attaquées et, d'autre part, du délai anormalement long pris par l'établissement
5ème Chambre
DCA_24PA00115_20250527
27 mai 2025
Toutefois, dès lors que, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6 du présent arrêt, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'illégalité, le préfet des Hauts-de-Seine
5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS 95 de lui octroyer le bénéfice
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
, en tant qu'il a annulé la décision du 23 novembre 2020 de son président refusant l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme B et portant changement d'affectation de l'intéressée, d'autre part, en tant
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CIVB, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
En effet, d'une part, l'analyse des marges porte sur des taux de marque et non de marge commerciale, dont le calcul par le service régional d'enquête n'est ainsi pas utilement contesté, d'autre part, il
DCA_24PA04242_20260402
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
Dès lors, ses conclusions à fin d'octroi de la protection fonctionnelle ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de leur irrecevabilité
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire du 27 mai 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire décline sa compétence pour présenter des observations en défense.
3ème chambre
DCA_22TL20803_20230720
20 juillet 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai d'une semaine octroyé à la requérante pour ce faire ou, à tout le moins, pour prévenir l'ANSES de son souhait de produire de tels échantillons, ce qu'elle
8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
4ème chambre
DCA_25NT00835_20260206
6 février 2026
Conformément à ces dispositions, une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04369_20250328
28 mars 2025
Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
DCA_21NC02999_20220406
6 avril 2022
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01571_20250528
partie perdante dans les présentes instances, une somme à verser à M.
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le trouble à l'ordre public que le comportement de M.
Page 6 sur 146
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"