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2 919 résultats pour « obstacle à l'octroi de délai aux parties pour présenter leur défense (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01845_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

B n'est pas fondé à soutenir que le non-respect du délai prévu par les dispositions précitées l'aurait privé de de ses droits à la défense. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B sollicite la condamnation de FranceAgriMer à lui verser une somme de 20 000 euros au titre, d'une part, de l'illégalité des décisions attaquées et, d'autre part, du délai anormalement long pris par l'établissement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00115_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Toutefois, dès lors que, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6 du présent arrêt, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'illégalité, le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02114_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS 95 de lui octroyer le bénéfice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02518_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, en tant qu'il a annulé la décision du 23 novembre 2020 de son président refusant l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme B et portant changement d'affectation de l'intéressée, d'autre part, en tant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CIVB, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En effet, d'une part, l'analyse des marges porte sur des taux de marque et non de marge commerciale, dont le calcul par le service régional d'enquête n'est ainsi pas utilement contesté, d'autre part, il

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04242_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00208_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Dès lors, ses conclusions à fin d'octroi de la protection fonctionnelle ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de leur irrecevabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00959_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un mémoire du 27 mai 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire décline sa compétence pour présenter des observations en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20803_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai d'une semaine octroyé à la requérante pour ce faire ou, à tout le moins, pour prévenir l'ANSES de son souhait de produire de tels échantillons, ce qu'elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00835_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Conformément à ces dispositions, une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04369_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02999_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01571_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

partie perdante dans les présentes instances, une somme à verser à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01175_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le trouble à l'ordre public que le comportement de M.

Source officielle

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