CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
DCA_22LY00821_20230216
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
protection exceptionnelle, et ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
Par une décision du 30 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
des travailleurs au lieu de leur travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur, a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 décembre 2018 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
A l'issue du CSEE, la société a, le 9 février 2021, saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la
Page 6 sur 26