sol y attenant, effectuée avant sa première occupation; b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2.

d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. " 7.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2018 était tardive et donc irrecevable.

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

III. - La taxe ne s'applique pas : 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini

En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Les dispositions citées ci‑dessus de l’article L. 112‑6 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent uniquement aux recours formés par les personnes contestant une décision prise

sans droit ni titre par la commune de dépendances du domaine public maritime.

n'ayant pas été pris en compte pour identifier une zone humide dans le terrain d'assiette du projet ; - les inventaires naturalistes figurant au dossier déposé auprès de l'autorité environnementale

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation