Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer : les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la collectivité, alors qu'elle avait déjà perçu, au moyen d'avoirs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A seul ; c'est par volonté délibérée que l'EURL A avait déclaré une adresse inexacte, alors que l'ARS n'avait pas donné suite à un précédent dossier déposé pour le 5 avenue de Bordeaux, et avait déclaré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
application, dans ses déclarations, du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts, l'intéressée n'y a apporté, en toute connaissance de cause, aucune correction, en
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En deuxième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, sur ces deux points, entaché d'une omission à statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A étaient supérieures au double des revenus qu'il avait déclarés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et est donc affecté d'un défaut de motivation ; - la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'amende de 5 % pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01911_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce faisant, la requérante n'a pas ainsi corrigé la valeur déclarée par l'intimée mais s'est bornée à faire application des dispositions précitées. 6.
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