Elle soutient que : - l'instruction conduite par le tribunal a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'omission

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour omission à statuer sur les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de base légale ; Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'incompétence

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée

Il soutient que : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer car le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur un moyen invoqué à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; Sur la

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

B soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ses moyens et conclusions dirigés contre les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'interdiction de retour

Elle soutient que : - elle reprend l'entier bénéfice de ses écritures en première instance ; - le jugement attaqué a omis de statuer sur des moyens soulevés en première instance ; - l'arrêté en

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaquée est irrégulier, au motif que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du vice de procédure en l’absence

Cette omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant a entaché d'irrégularité le jugement du tribunal administratif de Paris. 3.

Dans ces conditions, alors que le tribunal n’était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par la requérante et a suffisamment répondu à ce moyen au point 6 du jugement attaqué, les moyens

A soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer car les moyens tirés du défaut d'examen complet et de l'erreur de fait n'ont pas été examinés ; - l'arrêté du préfet de l'Isère est insuffisamment

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'un défaut de motivation et d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet au titre de l'article

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé lié par l'avis de la commission du

Elle soutient que : - le jugement, entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qu'elle n'avait pas abandonné, est irrégulier ; - la décision du 16 mai

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité à défaut d'avoir été signé par le magistrat rapporteur et en raison d'une omission à statuer sur le moyen tiré du vice de procédure

Mme A... soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement est entaché d’omission à statuer concernant le moyen tiré du non-respect de son droit d’être entendue avant la fixation du pays

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne se prononce pas sur le moyen tiré du défaut de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de régularisation ; Sur le bien-fondé

, a qualité pour agir au nom de cette dernière ; - la requête ne constitue pas une requête collective irrégulière ni une action de groupe irrecevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission