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2 229 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état mettant fin à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03028_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société d'exploitation de l'Aréna relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03042_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société d'exploitation de l'Aréna relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03043_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société d'exploitation de l'Aréna relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03044_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société d'exploitation de l'Aréna relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03046_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société d'exploitation de l'Aréna relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03047_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société d'exploitation de l'Aréna relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : sa requête d’appel est recevable en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; à la fin de sa scolarité à l’institut régional d’administration, le ministre aurait dû

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance du 7 juin 2016, le juge de la mise en état a mis le chirurgien hors de cause compte tenu de son statut de praticien hospitalier et a déclaré son incompétence au profit du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02208_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03268_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

fin à de tels permis exclusifs de recherches ; - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne l'injonction de réexamen ; - le jugement est entaché d'une contradiction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00271_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Pour soutenir que la décision par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin par anticipation à ses fonctions et l'a radiée des effectifs des praticiens hospitaliers de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02237_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00243_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, représenté par Me Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ci-dessus et de condamner l'État à lui verser une somme au titre de la perte de revenus, correspondant aux revenus qu'il aurait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

demande d'asile de Mme A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01781_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un jugement n° 2006096, 2103587, 2103593, 2200013, 2203718 et 2206340 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a ramené le montant de l'astreinte mise à la charge de la société Pandora Pyrotechnie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Falala, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision verbale du 1er octobre 2020 mettant fin à sa relation de travail avec la CCIR Paris Ile-de-France

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Ils produisent, au soutien de leurs allégations, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Paris rendue le 2 décembre 2004 à la suite de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02297_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures de première instance résultant du mémoire enregistré au greffe le 8 décembre 2021, de condamner la région Ile-de-France

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A, représenté par la SELARL TetL Avocats, agissant par Me Thalamas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2021 du tribunal administratif de

Source officielle

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