En second lieu, compte tenu des circonstances énoncée aux points 10 et 12 de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant obligation à M.

Sur la requête n° 24VE02561 : Sur la régularité de l'ordonnance : 3.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'un défaut de motivation.

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures. M.

et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023 à 12h00. M.

n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - l'ordonnance

Par décision n° 465464 du 30 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 24DA01064.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025. II.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025. II.

B a été autorisé à séjourner en France en raison de son statut de réfugié, statut auquel il a été mis fin par une décision du directeur général de l'OFPRA du 26 mai 2021 confirmée par une décision de la

Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024 à 12 heures. II.

et que le fait de mettre fin de manière anticipée à ce droit au séjour devait être portée à sa connaissance et lui ouvrait des droits ; - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de droit en ne statuant

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisé : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes:/1° Les

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024 à 12h00. M.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00. II.

A la suite d’une ordonnance de placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du 27 décembre 2012, il s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d’« étranger mineur isolé

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l’ordonnance n° 2017-80

Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat.

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention