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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
En particulier, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01428_20230928
28 septembre 2023
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M.
Juge des référés
ORCA_24NC01943_20241011
11 octobre 2024
S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01649_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, et en dépit de sa durée de présence alors qu'il ne manifeste pas d'effort d'intégration particulier, l'autorité administrative ayant relevé plusieurs troubles à l'ordre public, la
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
En ce qui concerne la condition tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de M. B : 12.
ORCA_24NC01584_20240823
23 août 2024
suffit pas à établir qu'elle n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle.
ORCA_25NC01971_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_24NC01923_20241108
8 novembre 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
C constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public, qu'il doit être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant
ORCA_24NC00596_20240620
20 juin 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
Sur la légalité de la mesure d'expulsion : En ce qui concerne l'existence d'une menace grave à l'ordre public : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02574_20230425
25 avril 2023
A est arrivé seul et a séjourné seul sur le territoire français, sans faire état de liens particuliers avec sa famille alors restée au Kosovo. En outre, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05271_20230331
31 mars 2023
de prise en charge pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucun traitement n'est disponible dans son pays d'origine ; - dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre
ORCA_26NC00214_20260410
10 avril 2026
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B....
ORCA_24NC00543_20240531
31 mai 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
ORCA_24NC00587_20240517
17 mai 2024
ORCA_24NC00588_20240517
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.
8ème chambre
DCA_21PA05412_20220516
16 mai 2022
Par ailleurs, il ne justifie pas d'une particulière intégration à la société française.
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit
3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
B et que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public.
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