Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

par une ordonnance du 14 février 2019 du président du Tribunal administratif de Paris, la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat syndical ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis s’agissant notamment de la sortie du territoire sans

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

représentante syndicale au sein du comité central d’entreprise, ancienne représentante syndicale au sein du comité d’établissement et conseillère prud’homale.

Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants

Le 25 août 2020, la société Lidl a conclu un accord collectif d'intéressement avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

son appartenance syndicale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une

Elle a été nommée déléguée du personnel titulaire le 14 avril 2016 puis représentante d'une section syndicale le 26 avril suivant.

B et le syndicat Sud-Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté. Considérant ce qui suit : 1.

A, fonctionnaire de La Poste depuis 1996, a été détaché à compter de l'année 2009 à temps plein auprès du syndicat SUD, au sein duquel il exerçait les fonctions de secrétaire départemental.

Il exerçait le mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement du magasin Picpus.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte.

périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines susceptibles d'être autorisés à employer des mots évoquant une hiérarchie de mérite entre ces vins sur la base