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105 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, M. A impute le retard dans sa reprise de fonctions à l'INRA.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02300_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, la décision attaquée du 5 juillet 2022 comporte les visas des dispositions de droit dont le président de l'INRAP a fait application ainsi que l'énoncé précis des griefs retenus pour fonder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, le refus opposé par le port autonome de Paris à la demande préalable d'indemnisation formée le 30 décembre 2020 par la société Agrégats du Centre a eu pour seul effet de lier le contentieux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02498_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

au syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er mars 2019, et de procéder à la reconstitution de sa carrière (droits aux congés, à la retraite, paiement

Source officielle

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