A B à lui verser une provision de 26 453,68 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 18 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation du lot 52 de la

Il a ainsi estimé que les paiements antérieurs aux travaux, à hauteur de 56 492 euros, n’étaient pas justifiés par l’engagement de charges inhérentes au chantier et a refusé la déductibilité de cette somme

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

, puis au paiement mensuel d'un loyer de 5 000 euros à compter de l'achèvement des travaux.

A... soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d’exécution du jugement du 9 juin 2023 s’agissant du paiement des frais d’instance, dès lors qu’il établit, d’une part, avoir saisi

Elle soutient que : - sa demande de paiement est régulière dès lors que l'article 8.5 du CCAP ne lui est pas opposable et que sa demande était fondée sans ambiguïté sur le droit au paiement direct ;

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

territoriale de Martinique à lui verser la somme de 102 800, 64 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'insuffisance des commandes passées pour l'exécution des lots n°

Le moyen tiré d’une irrégularité commise à ce titre ne peut dès lors qu’être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M.

que cet échelon n'est apparu sur ses fiches de paie qu'à compter du mois de janvier 2017 ; - la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité et est constitutive d'une discrimination dès lors