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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, de la carte relative aux contraintes à la constructibilité et de la carte relative au risque écologique ; les premiers juges ont omis de répondre à cette branche du moyen ; - le classement des parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
est également la sienne depuis la résolution du bail emphytéotique ; d'autre part, les parcelles litigieuses comme leurs constructions doivent être regardées comme étant affectées au service public du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la partie de parcelle litigieuse ait été recouverte par les plus hautes mers ni par suite qu'elle ait pu être intégrée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Ansouis de désenclaver la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
pièces du dossier, et notamment du courrier du 26 juin 2018 adressé par le conseil de la requérante au maire de la commune et du constat d'huissier produit par la requérante du 3 février 2021, que les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La décision du 20 janvier 2020 indique que la parcelle litigieuse est située dans le périmètre d'études Boissière et est concernée par l'orientation d'aménagement et de programmation Boissière, inscrits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses se situent à l’extrémité nord d’un hameau entouré de vastes espaces agricoles et boisés et qui se trouve à plus de trois kilomètres au sud
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La parcelle litigieuse cadastrée section A n°1563, d'une superficie de 3 340 m² et vierge de toute construction, se situe route du Chant de l'eau à proximité du lieu-dit " Les Campagnoles ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La partie de parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie est située dans la partie sud-est du territoire de la commune, au sein du lieu-dit " Magny ", secteur faiblement urbanisé, mêlant des parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
circonstanciés aux points 6, 10 et 11 de son jugement aux moyens qui étaient soulevés devant lui tirés de l'erreur matérielle commise dans le décompte du nombre d'érables de Montpellier situés sur la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pertinence du dossier d'enquête publique et il n'en ressort pas que le dossier aurait présenté des insuffisances ayant nui à la bonne information du public ; - le classement de l'intégralité de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
courrier du 15 février 2019, la SCI TL 68.51 a saisi la communauté d'agglomération de Villefranche Beaujolais Saône d'une demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il identifie la parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête a perdu son objet, dès lors que la commune a délivré un nouveau permis de construire sur les parcelles litigieuses ; - la requête est irrecevable, dès lors que la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Pour refuser d'inclure la surface des parcelles litigieuses dans le calcul des droits à paiement de l'EARL A Frères au titre du paiement de base et du paiement redistributif pour la campagne 2018, le préfet
Source officiellePage 6 sur 184