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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
L'administration fiscale a opposé en première instance que la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux gains de course réalisés par un propriétaire de chevaux de course est subordonnée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Une telle participation n'est pas plus établie par l'attestation rédigée, le 9 novembre 2021 par le gérant de la société en participation qui se borne à indiquer de manière très générale, que M.
DCA_24LY00720_20250313
13 mars 2025
Mme B A a déposé, le 9 février 2021, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle d'habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
DCA_20LY02408_20220804
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
DCA_20LY02409_20220804
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation
DCA_20LY02410_20220804
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
d’équilibre, en méconnaissance de l’article 24.3 de la convention ; – ce manquement contractuel lui a causé des préjudices tenant à la perte de cette participation financière, pour un montant de 100
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Quant à l'avis des propriétaires et des collectivités sur le démantèlement et la remise en état du site : 18.
1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'organisateur d'une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l'hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement
DCA_24NT02238_20250325
DCA_24NT02239_20250325
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00470_20230309
9 mars 2023
Milan royal et qu'elle s'est engagée à mettre en place des mesures de réduction et d'évitement particulièrement importantes, qu'elle s'engage à mettre en place un système de convention avec les propriétaires
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
estimée par l'administration ; - l'administration n'a pas tenu compte des charges exposées ; - compte tenu de ses charges déductibles et de l'amortissement des biens immobiliers dont elle est propriétaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
La requête a été communiquée à l'association groupement communal des propriétaires et chasseurs de Leguillac de Cercles et à la société Allianz Iard qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des caravanes stationnées sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. (…) La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire
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