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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02344_20241010
10 octobre 2024
C a demandé au maire de de procéder à la récupération des indemnités de fonctions versées aux élus entre le 20 juin 2014 et le 24 mai 2016 sur le fondement de cette délibération annulée.
DCA_22NC02345_20241010
compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle n'était pas fondée à invoquer la faute de la commune au motif qu'elle a participé
DCA_22NC02346_20241010
DCA_22NC02347_20241010
B a demandé au maire de de procéder à la récupération des indemnités de fonctions versées aux élus entre le 20 juin 2014 et le 24 mai 2016 sur le fondement de cette délibération annulée.
DCA_22NC02348_20241010
DCA_22NC02349_20241010
DCA_22NC02350_20241010
DCA_22NC02351_20241010
Juge des référés
ORCA_23BX02346_20241014
14 octobre 2024
décision de rejet du 19 novembre 2020 et la décharger de la somme de 50 400 euros, à titre subsidiaire, de juger que le titre exécutoire du 25 novembre 2014 est illégal tout comme les mises en demeure reçues
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
et de l'intéressement étaient inférieures à celles qu'elle aurait reçues si sa carrière avait continué à se dérouler normalement ; elle percevait en moyenne avant 2007 une somme de 7 538,69 euros et la
9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
entre le montant réel des charges engagées en vue de l’acquisition et la conservation des produits de participation exonérés, dont la réintégration ne peut pas être regardée comme étant une soumission
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
2006 au 1er octobre 2010 : « (…) Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération
DCA_23PA03758_20251219
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
de 2007 à 2015, à 37 143,62 euros ; - les sommes perçues jusqu'en 2015 au titre de la participation et de l'intéressement étaient inférieures à celles qu'elle aurait reçues si sa carrière avait continué
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
que cette activité était exercée en dehors du cadre de son activité professionnelle principale et en relevant que cette dernière concourait à l'exécution des missions auxquelles il est chargé de participer
4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
Ce recul est porté à 100 m pour la Têt, pour le Boules et pour les digues () ". 6. D'une part, le terrain d'assiette du projet de lotissement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence d'évaluation environnementale et d'organisation de la participation du public : 8.
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte, dans le cadre de l’apport de titres de la société Gestion participation
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