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1 027 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, les dispositions de E L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le premier bon de commande, portant sur la fourniture et le remplacement des deux volutes des compresseurs SM 120 des deux unités BU1 et BU2 composant l'installation " basse pression ", pour un montant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21035_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les frais d’instance :   16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Paris rendu le 20 décembre 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B au titre de cette période, et d'autre part, a déchargé Mme D de son obligation de paiement de sa quote-part qui restait due, pour un montant de 41 644 ,48 euros et a décidé qu'elle ne serait plus recherchée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02188_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause la déductibilité de ces dépenses ainsi que, sur la même période, la déductibilité d'une partie des pensions alimentaires qu'ils ont déclarées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien-fondé du motif de décharge partielle retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence de la remise en cause des déficits déclarés par la SCI Du Port au titre de ces trois années, Mme B..., en sa qualité d’associée d’une société civile imposable selon le régime des sociétés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A C soutenait en première instance que la plainte déposée le 7 juin 2013 à son encontre faisait déjà apparaître qu'il avait appréhendé sur son compte personnel les sommes en cause prélevées sur le compte

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction, contrairement aux allégations des intéressés, que l’administration fiscale en fondant la pénalité infligée sur les dispositions précitées n’a pas

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

par les premiers juges.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La commission européenne a, par une décision C - 348/78 du 27 mars 2014 devenue définitive, estimé que le mécanisme de soutien à la production d'électricité à partir d'installations éoliennes terrestres

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A soutient que les dépenses faisant l'objet de la facture n° 20170124 du 2 mars 2017, d'un montant de 8 611,68 euros TTC, relative à des travaux d'installation de canalisations de gaz, d'un conduit de

Source officielle

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