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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, les dispositions de E L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
Le premier bon de commande, portant sur la fourniture et le remplacement des deux volutes des compresseurs SM 120 des deux unités BU1 et BU2 composant l'installation " basse pression ", pour un montant
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
Sur les frais d’instance : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Paris rendu le 20 décembre 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
B au titre de cette période, et d'autre part, a déchargé Mme D de son obligation de paiement de sa quote-part qui restait due, pour un montant de 41 644 ,48 euros et a décidé qu'elle ne serait plus recherchée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause la déductibilité de ces dépenses ainsi que, sur la même période, la déductibilité d'une partie des pensions alimentaires qu'ils ont déclarées
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
Sur le bien-fondé du motif de décharge partielle retenu par les premiers juges : 2.
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
ORCA_25LY00097_20260423
En conséquence de la remise en cause des déficits déclarés par la SCI Du Port au titre de ces trois années, Mme B..., en sa qualité d’associée d’une société civile imposable selon le régime des sociétés
ORCA_24LY01705_20260423
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
A C soutenait en première instance que la plainte déposée le 7 juin 2013 à son encontre faisait déjà apparaître qu'il avait appréhendé sur son compte personnel les sommes en cause prélevées sur le compte
2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction, contrairement aux allégations des intéressés, que l’administration fiscale en fondant la pénalité infligée sur les dispositions précitées n’a pas
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
par les premiers juges.
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
La commission européenne a, par une décision C - 348/78 du 27 mars 2014 devenue définitive, estimé que le mécanisme de soutien à la production d'électricité à partir d'installations éoliennes terrestres
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
A soutient que les dépenses faisant l'objet de la facture n° 20170124 du 2 mars 2017, d'un montant de 8 611,68 euros TTC, relative à des travaux d'installation de canalisations de gaz, d'un conduit de
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