CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle serait desservie par un réseau collecteur des eaux pluviales.
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Cette société relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions du maire de Montgermont.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
Enfin, il n'en ressort pas plus que ces parcelles, qui sont situées à environ 300 mètres au nord du rivage, constitueraient avec le secteur qui s'ouvre au sud une unité paysagère justifiant dans son ensemble
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
- elle s'en réfère à son mémoire en défense du 2 mars 2022.
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
la société Sud-Ouest Pavage à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant les pierres entourant la base des jets d'eau secondaires, les
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
S'il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, interrogé par les requérants, a émis un avis très réservé sur ce projet d'aménagement, qu'il qualifie de médiocre, celui-ci
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
C... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Quant à l’atteintes aux paysages, sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique : 8.
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Enfin, le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux et qui relève d'une autorisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
Il résulte enfin de l'instruction que ce passage à niveau est implanté à l'extérieur de l'agglomération, à l'intersection d'un chemin rural desservant uniquement un poste de Gaz réseau distribution de
DCA_25MA00165_20251016
S’agissant du raccordement au réseau public d’électricité : 8.
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise à la réglementation d'urbanisme.
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
’un portail sur la parcelle cadastrée section ... en vue de créer un accès vers le chemin de Tholozan ; - le chemin reliant le chemin de Tholozan au débouché sud de l’emprise de cette servitude de passage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
La commune de Samonac relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
relativement lointaines sur un paysage rural anthropisé, marqué notamment par le passage d'une ligne de haute tension ainsi que par des axes routiers importants.
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
Une enquête publique a eu lieu du 24 février au 28 mars 2023 inclus, et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves le 27 avril 2023, lesquelles ont été levées le 17 mai 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
S'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 21 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Auxerre a refusé de reconnaître l'existence d'une servitude de passage " du bon père de famille
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
sur la parcelle mitoyenne cadastrée section AM n° 211 dont il est propriétaire ; En ce qui concerne la naissance d'une servitude de passage par prescription acquisitive : - ainsi que cela ressort
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un acte notarié du 19 décembre 1981, une servitude de passage a été consentie sur la parcelle cadastrée section C n° 1164 appartenant à M. et Mme F au profit de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
Le site d'implantation envisagé se trouve au cœur de paysages ruraux bocagers et comportant de nombreux étangs.
Page 6 sur 204