CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 75 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
de la méconnaissance des délais de paiement prévus par le code de commerce, à titre subsidiaire, de ramener le montant des amendes à 161 680 euros, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000
4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
Au vu du montant TTC de ces demandes de paiement, des retards avec lesquels elles ont été payées et des intérêts applicables, il y a lieu de porter le montant total des intérêts auxquels la société CERP
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances () / IV.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014.
DCA_20LY01840_20220630
Ainsi, aucun produit n'est imposable à ce titre pour l'exercice 2014. 8.
5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
D C a notamment soutenu que la saisie à tiers détenteur reposait sur des bulletins de paye dépourvus de toute valeur juridique, que le comptable public avait décidé de suspendre la procédure de recouvrement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2023 et 18 décembre 2023, la société Endel, représentée par Me Hecquet de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
exige deux fois le paiement de cette taxe sur les mêmes recettes.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Sur l'absence de lien entre les pannes des 30 mars et 29 juin 2017 et le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la panne généralisée de la pompe à chaleur
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
à plus de 60 jours, avec des délais moyens de paiement pondérés de 116 jours pour la première période et 108 jours pour la seconde.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
des intérêts moratoires et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 11 842,39 euros au titre de préjudices distincts subis en raison du retard de paiement des factures.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En l'espèce, s'agissant de la reprise des crédits d'impôt, la proposition de rectification indique page 15 dans le paragraphe " V - rectifications envisagées au titre des années 2014 et 2015, point
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
C au titre des mois de juillet et août 2018 faisant état de plusieurs crédits, la société requérante ne justifie pas que ces sommes ont permis le paiement d'une facture au demeurant non produite.
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
au débit d’un compte de tiers de la société Novundi Finance, servant à la collecte des sommes versées par les investisseurs en vue du paiement des opérations s’inscrivant dans le programme de défiscalisation
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
De même, l'administration fiscale a relevé que la facture, établie par la SAI D concernant les prestations payées à la société Partimo, qui justifie le paiement acquitté par la société appelante, en date
DCA_23VE00767_20250408
Il y a lieu, au titre de la faute tirée de la délivrance illégale du permis de construire du 25 juillet 2018, de prendre en compte, pour le calcul du préjudice, la facture du 16 octobre 2018 concernant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
31 décembre 1968, prescrite au 31 décembre 2019 ; - à titre subsidiaire, et sur le fond : .
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le paiement de la somme totale de 2 789,48 euros au titre des factures impayées ; - à titre principal, elle a droit au paiement de l'indemnité de
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