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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01940_20250828
28 août 2025
, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Par un arrêté du 7 décembre 2021, la maire de Rennes lui a délivré le permis de construire demandé.
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 24 mars 2021, le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à la société Dom et Terre un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 51 lots sur les parcelles cadastrées section
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, une stipulation doit être
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
A... s’est vu délivrer, le 9 octobre 2008, un document de circulation pour étranger mineur, qui a été renouvelé jusqu’au 26 mai 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01584_20230912
12 septembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Autriche et en Grèce.
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
par l’ensemble des permis délivrés. 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 21 juin 2023 devenu définitif, le préfet de l’Ariège a délivré à la société CN’AIR, filiale de la Compagnie nationale du Rhône, un permis de construire un
1ère Chambre
DCA_24NT02388_20250520
20 mai 2025
hors taxe à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
Vu : -la Charte de l'environnement ; -la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; -la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Par un arrêté du 3 juillet 2019, le préfet de la Haute-Saône a délivré à la SARL Parc éolien d'Argillières une autorisation unique valant permis de construire en vue de l'exploitation de six éoliennes
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code civil ; - le code de l’entrée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 octobre 2010 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, Voies Navigables de France (VNF
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit, lorsque la construction envisagée à l'extérieur des zones grevées de servitudes
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union
DCA_20MA03054_20221208
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