changement de statut vers le statut de salarié, le préfet devant instruire la demande de titre de séjour notamment en la transmettant à la direction du travail.

Si les requérants font état de la critique de l'autorité environnementale sur l'absence de données brutes des surfaces d'habitat impactées, la société pétitionnaire a versé au dossier soumis à l'enquête

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer non avenu son jugement n° 1600708 en date du 4 octobre 2017 par lequel il a autorisé la société Carrières de l'Est à exploiter une carrière

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

Il précise que deux personnes seront recrutées au sein de la société pour conduire l'unité au quotidien et qu'elles seront formées aux matériels installés sur le site par le constructeur, ainsi qu'à la

Il précise que deux personnes seront recrutées au sein de la société pour conduire l'unité au quotidien et qu'elles seront formées aux matériels installés sur le site par le constructeur, ainsi qu'à la

en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l’autorité délégataire.

en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l’autorité délégataire.

Par suite, la société Renaissance n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait statué sur un moyen qui n'avait pas été préalablement soumis au débat entre les parties.

Employée par la société Monoprix depuis 1991, Mme B y a occupé, à compter du 1er décembre 2008, le poste de chef de département caisse, sous statut cadre, d'abord au sein du magasin de la Canebière à Marseille

Selon le 2 de cet article 15, sont admises toutes les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone " sous réserve que la superficie d'espaces verts aménagée soit restituée sur le terrain

d'avocat au nom de la société. ".

Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France devant le tribunal administratif de Lyon.

qui ne seraient donc pas autorisées en zone Ap par le PLUi de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.

Il en va autrement lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir

détenue à 100 % par la société Valgest.

Chaque État membre adopte, pour toutes les données traitées par ses autorités compétentes en vertu du présent règlement, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour: / () / b) empêcher

L’article L. 171-8 de ce code permet à l’autorité administrative, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce code, de mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.