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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
D’autre part, il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Dejonghe, en se prévalant de ses connaissances en médecine chinoise, a pratiqué des massages sur certaines personnes bénéficiaires de prestations d'aide à domicile.
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
DCA_22NT01482_20230627
à Kinshasa (République démocratique du Congo), en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme G C, K E C, B Prince C et H C, en qualité de membres de famille d'une personne
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
DCA_22DA00311_20230328
DCA_22DA00314_20230328
DCA_22DA00315_20230328
DCA_22DA00316_20230328
DCA_22DA00336_20230328
DCA_22DA00357_20230328
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
Mayotte a délégué à la société MCG la gestion du port de Longini, que le délégataire est substitué au précédent exploitant dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des tierces personnes
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