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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, formé un recours gracieux le 23 août 2021 contre l'application de cette redevance pour l'année 2020, lequel a été rejeté par l'Office de l'eau de la Guadeloupe par courrier du 31 août 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01011_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01014_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02949_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur la procédure de contrôle : En ce qui concerne la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03963_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I () / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01561_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 17 septembre et 14 octobre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Est rejetant sa demande de renouvellement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02104_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, taxes et redevances () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Le recours gracieux qu'elle a présenté contre cette décision a été rejeté par une décision de cette même autorité du 17 décembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00445_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00629_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'autorité de contrôle prudentiel a mis fin aux mandats ainsi confiés à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01935_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (…) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société

Source officielle

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