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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
, formé un recours gracieux le 23 août 2021 contre l'application de cette redevance pour l'année 2020, lequel a été rejeté par l'Office de l'eau de la Guadeloupe par courrier du 31 août 2021.
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA01012_20251008
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
Sur la procédure de contrôle : En ce qui concerne la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I () / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 17 septembre et 14 octobre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Est rejetant sa demande de renouvellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
, taxes et redevances () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
Le recours gracieux qu'elle a présenté contre cette décision a été rejeté par une décision de cette même autorité du 17 décembre 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute,
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
L'autorité de contrôle prudentiel a mis fin aux mandats ainsi confiés à M.
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (…) ».
9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société
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