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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
busard cendré, le milan royal, la bergeronnette printanière, le bruant jaune ; - les mesures ERC sont insuffisantes ; - la mesure MN-C3 qui vise à réduire les impacts du chantier sur la faune en évitant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
erronée ; l’étude d’impact a bien apprécié l’impact du projet sur l’ensemble des espèces ; c’est à tort que l’avis critique l’affirmation selon laquelle la variante envisagée présente une implantation évitant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
être fixé à 98 186 euros pour perte de revenus ainsi qu'une indemnité au titre de ses souffrances physiques ou morales et ses préjudices esthétiques et d'agrément ; - elle n'a pas été indemnisée de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
une telle demande n'était pas nécessaire après application de la séquence " ERC " et le préfet n'en a d'ailleurs pas fait mention dans sa demande de complément du 11 octobre 2018 ; - le préfet ne peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
U4 du futur règlement ; - le projet méconnait l'article UE f3 du règlement du PLU, compte tenu des caractéristiques de la rampe d'accès qui ne comprend pas de palier intermédiaire de 4 m et a une pente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. () ". 18. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, l'appelante ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige, en tant qu'il porte autorisation environnementale, aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire à son égard en vertu de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, compte tenu de la variante retenue, 1 040 m² de boisements seront défrichés, à l'origine de pertes de gîte, et entre 2, 8 et 3, 1 hectares à l'origine de perte de territoires
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
la compensation n'étant pas possible au vu du projet ; - les articles 1er et 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 en tant qu'ils concernent l'autorisation d'exploitation commerciale qui ne peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
n° 21NT01097 du 15 avril 2022 en ce qu'il qualifie l'estran d'espace remarquable du littoral ; - l'illégalité retenue par le tribunal pour annuler partiellement la délibération approuvant le PLU peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le moyen précité ne peut dès lors qu'être écarté. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3N du règlement du PLU de Breitenbach : 19.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Un tel moyen ne peut donc qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire-droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Quant à la perte d’image : 320.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... ainsi que du préjudice économique qui résulterait de la perte de performance des chevaux et de la perte de confiance des propriétaires des chevaux entraînés dans le centre.
Source officiellePage 6 sur 7