La société UTB ne peut donc utilement se prévaloir de la dénaturation des pièces du dossier qu'auraient commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.

L'article 2.2.9 dispose : " Par exception, des menuiseries en acier ou en aluminium laqué pourront être autorisées pour des baies de rez-de-chaussée, à caractère d'activité professionnelle, commercial

Elle ne peut davantage se prévaloir utilement du paragraphe 120 de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 du 27 février 2014, laquelle est relative à la procédure d'imposition et ne peut par suite être

de valeur vénale ne peut être retenue, puisque l'appartement va être rénové du fait des travaux ; l'éventuel préjudice lié aux pertes de loyer ne peut débuter avant le 13 novembre 2013 et Mme B ne précise

d'allocation d'ARE, sont irrecevables, présentant le caractère d'un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal de la CCIR AURA.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

évalués à 6,1% et 1% ; s’agissant des boissons non alcoolisées, la perte de limonade au fût est de 15 à 20% et les pertes des autres boissons est de 3% ; un employé consomme 1 diabolo et 2 sirops par

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par la société Socoprom ne peut être accueillie. En ce qui concerne le permis de construire modificatif : 11.

La société soutient que : - il n'est toujours pas justifié, par la seule production d'un contrat de bail, de la réalité du préjudice annexe lié à la perte de loyers ; - la période d'indemnisation ne

Sur le principe de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : 7. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles

futures, par la hausse du coût des travaux de restauration de la basilique, par la perte de subventions ainsi que par l'atteinte grave à son image.

incendie eu égard au contrat de bail qui la lie au propriétaire de l’entrepôt.

/Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ". 4.

d'allocation d'ARE, sont irrecevables, présentant le caractère d'un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal de la CCIR AURA.

Sont admissibles les dépenses relatives a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; b) à l'achat ou à la location-vente de matériels

La SARL Legend’s Club a pris à bail commercial le local à usage de discothèque.

C... et le dommage ; Sur le principe de la responsabilité : A titre principal : - il n’existe aucun lien de causalité entre le prétendu retard de diagnostic qui lui est reproché et la décompensation

d'allocation d'ARE, sont irrecevables, présentant le caractère d'un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal de la CCIR AURA.

Seule l'activité commerciale de vente étant exercée.