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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
les besoins de son activité et qu'il en a tiré la conséquence que les loyers acquittés par elle au titre de ces locaux ne pouvaient être déduits du montant de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03937_20220713
DCA_21LY03938_20220713
DCA_21LY03940_20220713
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Staff plafond isolation et cloison (SPIC) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22LY01239_20240410
10 avril 2024
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ". 6.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
de 5 % et ledit montant, qui doit quant à lui être regardé comme étant soumis à l’impôt ; - il convient d’apprécier le dépassement du plafond de 5 % à l’aune de la taxation directe prévue en matière
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
en sous-face du porche n'a été proposée que le 10 juillet 2017 et le retard dans la pose de ces sous-plafonds et leur habillage est dès lors imputable à la société Eri ; - les peintures du plafond des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
temps de travail effectif au sens de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et partant, être rémunérées car excédant le seuil annuel de 2 256 heures qui aurait permis de respecter le plafond
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
figurant dans le rapport de la chambre régionale des comptes étaient erronés et, d'autre part, que sa rémunération restait en-deçà des 90 % du traitement maximal versé.
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. ". 4.
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
DCA_21LY03922_20220713
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