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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01052_20250311
11 mars 2025
de notification du " groupe de fonctions RIFSEEP " prise le 13 novembre 2019 par la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant mensuel
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
Cette garantie ne peut leur être refusée que si le total des majorations déjà acquises à quelque titre que ce soit a atteint 50 % de leur grade indiciaire ou si leurs résultats professionnels sont jugés
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 7.
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Bouygues énergie et services ou à titre subsidiaire des parties appelées en garantie
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ».
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité des arrêtés du 3 décembre 2018 et du 12 avril 2019 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre : 56.
DCA_24PA05239_20260430
En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de : 26.
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Le 23 juillet 2019, l'administration a fait droit à la réclamation de la société en tant qu'elle tendait à bénéficier du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises, en fonction de la valeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
I... au titre du contrat « Garantie accidents de la vie ».
DCA_17PA24171_20230731
En second lieu, il résulte de l'instruction que la société CMO a dû remplacer des faux-plafonds qui avaient été dégradés du fait des interventions d'autres entrepreneurs.
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
B recevra mensuellement, en contrepartie des avantages ainsi consentis à ce cocontractant, une quotité fixée à 50 % des honoraires perçus sur les actes de soins dispensés par ce dernier dans le cadre de
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 443-1 du code de commerce ; son raisonnement conduit à permettre le paiement de premières livraisons mensuelles
3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
retard, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
et aurait dû avoir une meilleure appréciation ; concernant la garantie à première demande, le groupement société française des aéroports proposait une garantie à première demande d’un montant de 50 000
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 47.
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
phase de conception-réalisation, alors en outre qu'en vertu de l'article 5.5.3 du CCAP la solidarité dont elle était débitrice en sa qualité de mandataire a pris fin à l'expiration du délai de la garantie
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
B d'une somme équivalente au dépôt de garantie que celui-ci a remboursée à sa place aux locataires d'un appartement qu'elle louait dans la commune d'Argenteuil.
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
ce qu'a jugé le juge des référés, ses conclusions tendant à ce que la SPL Tamarun soit condamnée à lui verser à titre provisionnel la somme de 18 000 euros à valoir sur le remboursement du dépôt de garantie
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