CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
Par délibération du 23 juillet 2019, le conseil municipal d'Apt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Par une délibération du 7 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
Le 1. du PADD, qui rappelle les principaux paramètres de son élaboration, indique qu'alors que la population de la commune d'Audenge a augmenté de 5 % par an entre 1996 et 2006, la municipalité choisit
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune
4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
Ce local est situé à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité instauré par deux délibérations du conseil municipal de Puteaux du 8 avril 2010 et du 23 septembre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
S'agissant de la consultation des conseils municipaux au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : 26.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
V S et Mme R AE, représentés par Me Sevino, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aigremont a approuvé
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
E A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire d'Etrembières a refusé de saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local d'urbanisme
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Par une délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal de La Trinité a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. MM.
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au maire d'Antibes Juan-les-Pins d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
B et D, conseillers municipaux, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne l'avis du conseil municipal de Gouts : 20.
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
Puis, par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de cette même commune a approuvé et autorisé le maire à signer un premier avenant au contrat.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
D’une part, lorsqu’un membre d’un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours contentieux est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable le 14 octobre 2013, date à laquelle le conseil municipal de Mathieu a prescrit la révision du plan
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 27 avril 2021 par laquelle le conseil municipal du Gosier a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que l'enquête
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
La société Ytho a, par une demande enregistrée sous le n° 1903041, demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la délibération du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal de
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés litigieux : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à la substitution du maire par le préfet en matière de police municipale : 24.
Page 6 sur 35