Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer pour connaître le sort de l'instance précitée en cours devant la cour d'appel de Rennes, ni de poser une question préjudicielle au juge judiciaire.

B, et de ce dernier sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; d'une part, la commune, préalablement à la pose du panneau de signalisation, n'a pas effectué les déclarations obligatoires pour des

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