Elle a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale au bénéfice de son fils allégué, I A E, auprès de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de la prise de possession est sans incidence sur le fonctionnement de l'ouvrage ; l'urgence justifiait une prise de possession en l'absence de réception des travaux et un état des lieux contradictoire

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros TTC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la SAS MGD n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier pour défaut de motivation et défaut de réponse à un moyen opérant. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

n'est pas établie ; - le caractère partiel de la réunification familiale substitué au motif de la décision contestée est de nature à la fonder légalement ; - aucun élément de possession d'état ne

Si Mme A, qui était en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", est fondée à soutenir que ce dernier motif ne pouvait lui être opposé, il ressort des pièces du dossier

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune du Cannet à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à ce titre.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

D..., enfants allégués de M. B... D..., des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elles font état de suppléments s'élevant à 13 887 euros au titre de l'exercice clos en 2012, et à 4 160 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

Après avoir été mis en possession de récépissés de demande de titres il s'est vu accorder, après avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juillet 2019

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.