CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A..., ont fait l’objet de vérifications de leur comptabilité respective au titre des exercices clos en 2015 et 2016 qui ont mis en évidence des revenus distribués au bénéfice de M. E... A....
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (). / II.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total
DCA_22VE00326_20240606
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ".
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Selon l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment / : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
délibération ; - le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est insuffisamment établi ; - le montant du titre de recettes ne saurait être modulé et ramené au niveau du montant net
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
En ce qui concerne les rectifications en matière de bénéfices non commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée : 16.
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Page 6 sur 9